Diagnostic Surface :
Loi CARREZ, Loi BOUTIN & Surface de référence
Mesurage certifié
Rapport opposable
Intervention rapide
Les surfaces d’un logement varient selon le cadre réglementaire : vente, location ou diagnostic énergétique.
Surface Loi Carrez, surface habitable Loi Boutin et surface de référence du DPE répondent chacune à des règles précises.
Cette page vous permet de comprendre les différences et de savoir quelle surface est applicable à votre situation.
Loi CARREZ
La loi Carrez s’applique exclusivement aux lots de copropriété lors d’une vente.
Elle impose le mesurage précis de la surface privative, en ne retenant que les surfaces closes et couvertes d’une hauteur supérieure à 1,80 m.
Cette surface doit obligatoirement figurer dans l’acte de vente et engage la responsabilité du vendeur.
Loi BOUTIN
La loi Boutin définit la surface habitable pour tous les logements proposés à la location, qu’ils soient en copropriété ou non.
Elle correspond à la surface de plancher après déduction des murs, cloisons, escaliers, gaines et parties non habitables.
Cette surface doit être mentionnée dans le bail afin d’informer clairement le locataire.
Surface de référence
La surface de référence est utilisée exclusivement dans le cadre du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
Elle correspond à la surface habitable complétée par certaines surfaces annexes chauffées ou partiellement chauffées.
Cette donnée permet un calcul cohérent des consommations énergétiques du logement.
Les surfaces d’un logement varient selon le cadre réglementaire : vente, location ou diagnostic énergétique.
Surface Loi Carrez, surface habitable Loi Boutin et surface de référence du DPE répondent chacune à des règles précises.
Cette page vous permet de comprendre les différences et de savoir quelle surface est applicable à votre situation.
Nos packs diagnostics vente et location
Pack vente
✔ DPE
✔ Surface loi Carrez
✔ Plomb
✔ Amiante
✔ Electricité / Gaz
✔ ERP
Pack Location
✔ DPE
✔ Surface loi Boutin
✔ Plomb
✔ Amiante (DAPP)
✔ Electricité / Gaz
✔ ERP
Pack Sur-mesure
✔ Selon le bien
✔ Selon l’année
✔ Selon le projet
Zone d’intervention
Nous intervenons pour la réalisation de vos diagnostics immobiliers selon la localisation de votre bien.
Contactez nous pour vérifier nos disponibilités et les délais d’intervention.
Questions fréquentes sur les Surfaces
Qu’est-ce que la surface Loi Carrez ?
La surface Loi Carrez correspond à la surface privative d’un lot de copropriété.
Elle concerne uniquement les ventes de biens en copropriété et exclut les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, ainsi que les caves, garages et balcons.
La surface Loi Carrez est-elle obligatoire ?
Oui, la surface Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un lot en copropriété.
Elle doit impérativement figurer dans l’acte de vente et engage la responsabilité du vendeur en cas d’erreur.
Qu’est-ce que la surface de référence ?
La surface de référence est utilisée exclusivement dans le cadre du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
Elle sert de base au calcul des consommations énergétiques et peut inclure certaines surfaces annexes chauffées ou partiellement chauffées.
Pourquoi les surfaces peuvent-elles être différentes pour un même logement ?
Chaque surface répond à un objectif réglementaire différent :
information de l’acheteur
information du locataire
évaluation énergétique du logement
Il est donc normal qu’un même bien présente plusieurs surfaces officielles.
Qu’est-ce que la surface habitable (Loi Boutin) ?
La surface habitable, définie par la loi Boutin, correspond à la surface réellement utilisable pour l’habitation.
Elle exclut notamment les murs, cloisons, escaliers, gaines, combles non aménagés, caves et garages.
Dans quels cas la surface habitable est-elle requise ?
La surface habitable est obligatoire pour tous les logements mis en location, qu’ils soient en copropriété ou en maison individuelle.
Elle doit être mentionnée dans le contrat de location afin d’informer le locataire.
La surface de référence est-elle la même que la surface habitable ?
Non.
La surface de référence est une surface technique, utilisée uniquement pour le DPE, alors que la surface habitable est une surface juridique utilisée pour la location.
Pourquoi faire réaliser un mesurage par un professionnel ?
Faire réaliser un mesurage par un professionnel permet de garantir la conformité réglementaire des surfaces déclarées.
En cas de vente, de location ou de contrôle, un mesurage certifié limite les risques de litige, d’erreur ou de contestation, et sécurise juridiquement le propriétaire.